CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel de la commande ou consommateur (ci-après désigné « le client ») et la Société BONNET Nicolas eurl située 140 montée de la croix rousse 69210 sourcieux les mines immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 807 836 317 00014 ci-après désignée « la société »). Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers, de plantations, d’élagages, de conseils, entretien d’espaces verts conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1) Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
2) Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci
: est valable trois mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits
: n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
: s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessités de briser des encochements, de dépolluer des sols, etc.).
: n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.
4) Remise des plans
Avant exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
5) Prix – Facturation – Paiement :
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 35 % du prix qui y est stipulé est versé par le Client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après encaissement de cette somme par la société. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèces ou virement, sauf stipulation contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par virement ou carte de paiement (L 112-6 Code monétaire). Les paiements excédant 3000 € effectués par un particulier non-commerçant pour un bien ou un service doivent être faits par chèque de banque, virement ou carte bancaire (L 112-8 Code monétaire). Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, les factures seront adressées au Client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un
Paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix.
7) Délais d’exécution
Sauf stipulation précise dans les conditions particulières du devis, le délai d’exécution est à la discrétion de la société qui pourra en fixer la date ou le report en fonction des intempéries ou des conditions de réalisation des prestations qui lui sont demandées par le client.
En aucun cas le retard dans la réalisation de la prestation ou la délivrance des biens ne pourra donner lieu à exception d’inexécution, résiliation du contrat ou réduction de prix, dès lors que le client en a été valablement informé et qu’il ne s’y est pas opposé dans les 48 heures de cette information.
8) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours après la réception pour les travaux ou la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9) Responsabilité – Force majeure
La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerna la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation (article 1386-15 du Code civil). La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.- Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et les capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du Client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.- Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirecte pouvant affecter les biens.
10) Garanties légale et contractuelle
- La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
- Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Cette garantie sera exclue : si l’entretien à la charge du Client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés. Si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.
- La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil)